Diagnostic immobilier Ajaccio
Loi Boutin et surface habitable pour les locations

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Si elle concerne les locations immobilières, la loi Boutin s'applique néanmoins exclusivement aux locations de biens à usage d'habitation principale loués vides, excluant à ce titre les locations saisonnières ainsi que les meublés.  Les limites de la surface habitable En fixant les modalités de calcul de la surface habitable d'une location immobilière, la loi Boutin vise à encadrer les relations bailleurs / locataires, et ainsi à éviter tout risque de conflit éventuel.

Cette surface habitable est obtenue à partir de la surface de plancher, diminuée de la surface des murs, de celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ou encore des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, ainsi que les surfaces des parkings. A noter d'autre part que la surface des combles non aménagés est également retirée du calcul loi Boutin.  

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