La réglementation encadrant les transactions immobilières est à la fois en évolution permanente et extrêmement rigoureuse et précise. A ce titre, les ventes de biens immobiliers en copropriété doivent se conformer à la loi Carrez, laquelle vise à offrir aux nouveaux acquéreurs une information précise concernant la superficie privative du lot.
Une précision utile pour l'acheteur
On notera que cette superficie s'obtient en tenant compte de la surface totale de plancher du bien vendu, dont on déduit les surfaces des balcons, des terrasses, des murs, les surfaces des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les caves, garages et parkings. A noter d'autre part que la surface des combles non aménagés du logement est intégrée au calcul de la superficie privative loi Carrez.