vers un diagnostic structurel des immeubles anciens - 22/04/2019
Proposition de loi du 20 mars 2019: Destinée à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs à usage principal d’habitation construits il y a plus de 50 ans.
L’objectif de ce diagnostic serait de rechercher les situations de péril des immeubles ancien en raison d’un affaiblissement de leurs structures et de pourvoir réagir en mettant en place des travaux de preservation appropriés.