loi Carrez/loi Boutin - 13/05/2019

Le diagnostic Loi Carrez , aussi appelé mesurage de la Surface Privative, est à faire réaliser lors d’une vente d’un bien en copropriété.

Le diagnostic surface habitable , instauré par la Loi Boutin, est lui à faire réaliser :

- pour la location d’un logement individuel (maison, appartement) hors locations saisonnières, meublées et secondaires,

- pour la mise en vente d'un lot ou d'une fraction de lot dans une copropriété (depuis la parution de la Loi Alur en mars 2014).

Même si un diagnostic Surface Habitable n’est pas obligatoire pour la vente d'une maison vous pouvez le demander : faire réaliser un calcul surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du bien.