Diagnostic immobilier Ajaccio

Les vices cachés - 12/10/2019

Les différents vices cachés d’un bien immobilier
Au vu des facteurs précédemment évoqués, les vices cachés peuvent provenir de nombreuses situations.
Parmi les plus courants, on peut citer :

-une infestation de termites non déclarée et non traitée ;
-une chaudière ou chauffage hors d’usage ;
-des problèmes d’humidité dus à un défaut d’étanchéité ;
-le sous-sol du terrain pollué ;
-la charpente d’une toiture en mauvais état ;amiantée ou termitée
-les fondations fragilisées ou défectueuses…
-Le vice caché peut donc se présenter sous la forme d’une malfaçon, d’un défaut d’entretien, d’un dysfonctionnement lié à l’équipement domestique, d’un état vétuste ou encore d’une dégradation matérielle avancée.
De quel recours dispose-t-on en cas de vice caché:
La loi prévoit un recours légal pour l’acquéreur et peut ainsi bénéficier de la garantie des vices cachés sous certaines conditions.

Après avoir apporté la preuve du vice caché, il possède un délai de deux ans pour engager une procédure auprès du tribunal de grande instance.
2 possibilités de dédommagement sont envisageables.

-La première autorise l’annulation de la vente, la restitution du bien et le remboursement intégral de son investissement.

Cela inclut les frais divers générés par la transaction.
-La seconde solution consiste à conserver le bien tout en renégociant son prix d’achat.


« Retour aux actualités
DPE Porticcio DPE Porticcio
DPE Porticcio

DPE Porticcio DPE Porticcio
Diagnostic immobilier Propriano Devis & Prise
de rendez-vous
DPE Propriano Intervention du
diagnostiqueur
Diagnostic immobilier Sartène Remise du
Rapport sous 48h
DPE Sartène