Arreté du 16 Juillet 2019 Relatif au repérage amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis,il vise à rendre obligatoire la mission de repérage avant travaux et rentre en vigueur le 19 juillet 2019.
Le particulier se verra dans l'obligation de remettre à l'artisan un rapport de repérage amiante avant travaux portant sur le périmetre et le programme exact des travaux projetés.
Quant aux entrprises du BTP ,elles sont tenues à une obligation de sécurité dans la protection de la santé de leurs salariés